Formalités diverses

13 - mai - 2011
Conditions :

  • Vivre ensemble
  • Etre locataire ou propriétaire du logement

Pièces à fournir :

Les intéressés doivent se présenter à la mairie de leur domicile munis :

  • D’une pièce d’identité ou d’une carte de résident pour les étrangers
  • D’un justificatif de domicile pour chacun à l’adresse commune.

Deux témoins doivent les accompagner munis d’une pièce d’identité, sans lien de parenté, ni entre eux, ni avec les intéressés.

13 - mai - 2011
Les certificats d’hérédités sont délivrés selon les cas :

Par le Notaire

Dès qu’un acte notarié a été établi auparavant (donation entre époux, testament, contrat de mariage…) ou qu’une succession est ouverte.

Par le Tribunal d’Instance

Du lieu de domicile de la personne défunte en ce qui concerne les concessions funéraires, les transmissions de cartes grises, ou lorsque le certificat est demandé par des organismes privés (caisses nationales de prévoyance, caisses d’épargne, CCP…) pour un montant supérieur à 5 335,72 euros (35 000 F).
Tribunal d’instance de Vienne : 04 74 78 83 83

Par le Consulat

Si la personne décédée n’est pas de nationalité française.

Par la Mairie

  • Pour les créances des organismes publics (sécurité sociale, caisses de retraite et de prévoyance, administrations, livret de caisse d’épargne…) pour un montant inférieur à 5 335,75 euros (35 000 F),
  • Le défunt est de nationalité française,
  • Le défunt ne doit s’être marié qu’une fois,
  • Aucune succession n’a été ouverte devant notaire et il n’y a aucun bien immobilier dans la succession,
  • Aucun acte notarié (testament, donation, contrat de mariage) n’a été établi,
  • Les héritiers sont en ligne directe (ascendants ou descendants) et tous les héritiers
    sont majeurs et ont la capacité juridique.

Ces conditions étant remplies, se présenter à la mairie du domicile du défunt accompagné de deux témoins majeurs munis de leur pièce d’identité, sans lien de parenté entre eux, ni avec la famille du défunt et ayant connu la personne décédée.

Pièces à fournir

Pour le défunt :

  • Le livret de famille
  • La copie intégrale de l’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois
  • Un extrait d’acte de décès
  • Si possible une pièce d’identité

Pour les héritiers :

  • Le justificatif de la demande du certificat d’hérédité (courrier de la caisse de retraite, de la sécurité sociale…) avec le montant des sommes dues.
  • L’adresse des héritiers.

13 - mai - 2011
Ce document officiel est établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 3 mois.
L’hébergeant doit se présenter personnellement et remplir sur place le formulaire qui lui sera remis au guichet.Pièce à fournir par l’hébergeant :

  • 2 justificatifs de domicile : titre de propriété ou bail locatif, une facture EDF/GDF ou téléphone ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
Si l’hébergeant est Français :
Carte d’identité ou passeport en cours de validité

Si l’hébergeant est étranger :

  • Carte de résident
  • Carte de séjour temporaire
  • Certificat de résidence pour les algériens
  • Carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union
  • Européenne
  • Carte diplomatique ou consulaire
Pièces à fournir par la personne désirant venir en France :
Nous communiquer :
  • son nom (nom de jeune fille pour les épouses)
  • ses prénoms
  • sa date et lieu de naissance
  • son numéro de passeport
  • copie de son passeport ou extrait d’acte de naissance
  • son adresse
  • les noms des accompagnants
  • les noms, prénoms et date de naissance et sexe des enfants

13 - mai - 2011
Registres pouvant être paraphés par le Maire

Registre
Autre Autorité compétente
Livre registre d’ordonnances des pharmaciens Gendarmerie/Commissariat
Registre présenté par les pharmaciens pour les médicaments délivrés du sang Gendarmerie/Commissariat
Registre des stupéfiants des pharmaciens Gendarmerie/Commissariat
Registre des délivrances de médicaments vétérinaires Gendarmerie/Commissariat
Registre des bijoutiers et autres commerçants se livrant au commerce de l’or et de l’argent Gendarmerie/Commissariat
Registre pour le négoce du gibier (grossistes, hôteliers, restaurateurs et gérants de cantine…) Gendarmerie/Commissariat
Registre des brocanteurs (activité professionnelle comportant la vente ou l’échange de certains objets mobiliers (valable aussi pour les garagistes) Gendarmerie/Commissariat
Registre tenu à l’occasion d’une manifestation publique en vue de
la vente ou de l’échange de certains objets mobiliers
Gendarmerie/Commissariat
Registre présenté par les organismes habilités à recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans résidence fixe (identité des personne, début et fin de l’élection de domicile)  
Registre présenté par les directeurs de résidences pour personnes
âgées : mention de l’identité des pensionnaires, dates d’entrée et
de sortie.
 
Livre de paie des entreprises Juge du Tribunal de Commerce ou du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel se trouve le lieu où l’employeur exerce sa profession
Registre spécial des délibérations des sociétés commerciales (SA, SNC, SCS, SARL) Juge du Tribunal de Commerce ou du Tribunal d’Instance du siège social

Registres ne pouvant pas être paraphés par le Maire

Registre
Autre Autorité compétente
- Livre comptable des commerçants et sociétés commerciales (livre, livre d’inventaire, journal…)

- Registre du personnel
- Registre des délégués du personnel

Greffe du Tribunal de Commerce où est immatriculé le commerçant ou la Société.
Registre des fabricants et vendeurs d’armes et munitions Gendarmerie/Commissariat
Registre des hôteliers, logeurs en garnis Gendarmerie/Commissariat

13 - mai - 2011
Tous les Français, hommes et femmes, sont soumis aux obligations du service national à partir de l’âge de 16 ans.
Son objectif est de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l’effort de défense nationale.

Se présenter à la mairie de son domicile avec les pièces suivantes :

  • Une pièce d’identité
  • Livret de famille
  • Une attestation sur l’honneur pour justifier son domicile
  • Un justificatif de nationalité si les parents sont nés à l’étranger.

Toute personne devenue Française jusqu’à l’âge de 25 ans doit se présenter à la mairie de son domicile pour se faire recenser.