Etat civil

13 - octobre - 2011
Le livret de famille est remis aux époux lors du mariage ou lors de la naissance du 1er enfant pour les parents célibataires.

Sont mentionnés sur le livret de famille

  • l’extrait de l’acte de mariage des époux, et le cas échéant,
  • les extraits des actes de naissance des enfants issus du mariage,
  • les extraits des actes de décès des époux et des enfants mineurs.

Français mariés à l’étranger

Le livret de famille peut être demandé à la mairie du domicile (imprimé en mairie) ou directement auprès du Service Central de l’état civil – 44941 – Nantes Cédex 9.

Parents non mariés

Le livret de famille de parents non mariés, de père seul ou de mère seule, est délivré par la mairie du lieu de naissance du premier enfant ou par la mairie du domicile du parent qui en fait la demande.
Dans le cas de parents de nationalité française, nés à l’étranger, le livret de famille sera délivré uniquement si leurs actes de naissance ont été dressés ou transcrits par une autorité française.

Divorce, perte, vol ou destruction du livret de famille

Un duplicata peut être demandé auprès de :

  • la mairie du lieu de mariage,
  • la mairie du domicile.


 

13 - octobre - 2011
Délivrance des actes de naissance ou de mariage

  • Une personne majeure ou émancipée peut obtenir des extraits avec filiation ou des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage.
  • Un mineur ne peut effectuer cette demande.
  • Ascendants, descendants, conjoint ou représentant légal peuvent en obtenir.
  • Peuvent également être délivrés à toute personne majeure, des extraits d’actes sans filiation (sans indication de père et mère).
  • La demande peut s’effectuer par courrier ; dans ce cas, préciser les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom, date de naissance ainsi que les noms et prénoms des parents. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.   
  • La demande peut aussi s’effectuer sur internet sur le portail de la Préfecture de l’isère : Vos droits et démarches – Effectuer la démarche en ligne ou servicepublic.fr 

Français nés à l’étranger

La demande doit se faire par écrit au Service Central de l’état civil, 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 9 ou par minitel : 3615 Francemonde*SCEC.

Acte de décès

Des extraits d’actes de décès peuvent être délivrés à tout demandeur avec ou sans lien de parenté avec la personne décédée.Les actes de décès sont délivrés à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du domicile du défunt.

 Déclaration de naissance

 Selon l’article 56 du code civil : La naissance de l’enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hor de son domicile par la personne chez qui elle sera accouchée. L’acte de naissance sera rédigé immédiatement.

 

13 - octobre - 2011

 

L’enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans que l’autre ait donné son accord.

Lorsque l’officier de l’état civil du lieu de naissance d’un enfant porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l’acte de naissance de celui-ci, il en avise l’autre parent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si ce parent ne peut être avisé, l’officier de l’état civil en informe le procureur de la république qui fait procéder aux diligences utiles.

Cet acte de reconnaissance peut être établi dans n’importe quelle mairie et à n’importe quel moment.
Reconnaissance avant la naissance

  • Reconnaissance conjointe : l’enfant portera le nom du père.
  • Reconnaissance par la mère en premier : l’enfant portera le nom de la mère.
  • Reconnaissance par le père en premier : l’enfant portera le nom du père.
  • L’acte de reconnaissance prénatale doit être remis à l’officier d’état civil qui enregistre la naissance de l’enfant.

Filiation par la reconnaissance

L’enfant portera le nom du premier parent qui le reconnaît.
Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent.

10 - octobre - 2011
Le mariage est célébré à la Mairie du domicile de l’un des futurs conjoints.

Conditions d’âges :

  • Hommes : 18 ans révolus.
  • Femmes : 18 ans révolus (art. 144 du code civil).

Constitution du dossier

Le dossier complet doit être déposé en mairie 30 jours minimum avant la date du mariage.

Les pièces à fournir (art 63 du code civil)

  • Les futurs époux sont auditionnés par l’officier d’Etat Civil (entretien commun ou séparé).
  • Certificat médical prénuptial datant de moins de 2 mois au jour du dépôt du dossier.
  • Acte de naissance de moins de 3 mois au jour de la célébration en mairie (délivré par la mairie du lieu de naissance).
  • Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ou de résident pour les étrangers).
  • Un justificatif de domicile [facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone (sauf téléphone portable), quittance de loyer, titre de propriété ou contrat de location en cours de validité, quittance d'assurance pour le logement].
  • Copie de la carte d’identité ou passeport, profession et domicile des deux ou quatre témoins au plus.

D’autres pièces seront à fournir dans certaines conditions

  • Contrat de mariage : fournir certificat du notaire.
  • Veuvage : Acte de décès du précédent conjoint ou acte de naissance portant la mention du décès.
  • Divorce : Femmes : Acte de mariage portant la mention du divorce indiquant la date de l’Ordonnance autorisant une résidence séparée (délai de viduité : 300 jours) ou livret de famille mentionnant le divorce.
    Hommes : Acte de naissance portant la mention du divorce.
  • Etrangers : Certificat de célibat ou de coutume délivré par le Consulat étranger.
    (Le Consul ou un traducteur assermenté en France devra traduire les actes délivrés par une autorité étrangère).
  • Enfants nés avant mariage : Copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer.

10 - octobre - 2011
La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès, non compris le dimanche et les jours fériés.

Toute personne peut faire cette déclaration (un parent, un employé d’établissement hospitalier ou des pompes funèbres…).

Les pièces à fournir

  • Le certificat de décès délivré par le médecin appelé à constater le décès ou l’autorisation d’inhumer établie par le Parquet.
  • Le livret de famille ou toute pièce d’identité du défunt (acte de naissance, carte d’identité, passeport,…).
  • (Art 78 du code civil : L’acte de décès est dressé par l’officier d’Etat Civil de la commune ou le décès a eu lieu sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil, les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible).

13 - mai - 2011

ARCHIVES HISTORIQUES NUMERISEES

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