Certificat d’hérédité

13 - mai - 2011
Les certificats d’hérédités sont délivrés selon les cas :

Par le Notaire

Dès qu’un acte notarié a été établi auparavant (donation entre époux, testament, contrat de mariage…) ou qu’une succession est ouverte.

Par le Tribunal d’Instance

Du lieu de domicile de la personne défunte en ce qui concerne les concessions funéraires, les transmissions de cartes grises, ou lorsque le certificat est demandé par des organismes privés (caisses nationales de prévoyance, caisses d’épargne, CCP…) pour un montant supérieur à 5 335,72 euros (35 000 F).
Tribunal d’instance de Vienne : 04 74 78 83 83

Par le Consulat

Si la personne décédée n’est pas de nationalité française.

Par la Mairie

  • Pour les créances des organismes publics (sécurité sociale, caisses de retraite et de prévoyance, administrations, livret de caisse d’épargne…) pour un montant inférieur à 5 335,75 euros (35 000 F),
  • Le défunt est de nationalité française,
  • Le défunt ne doit s’être marié qu’une fois,
  • Aucune succession n’a été ouverte devant notaire et il n’y a aucun bien immobilier dans la succession,
  • Aucun acte notarié (testament, donation, contrat de mariage) n’a été établi,
  • Les héritiers sont en ligne directe (ascendants ou descendants) et tous les héritiers
    sont majeurs et ont la capacité juridique.

Ces conditions étant remplies, se présenter à la mairie du domicile du défunt accompagné de deux témoins majeurs munis de leur pièce d’identité, sans lien de parenté entre eux, ni avec la famille du défunt et ayant connu la personne décédée.

Pièces à fournir

Pour le défunt :

  • Le livret de famille
  • La copie intégrale de l’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois
  • Un extrait d’acte de décès
  • Si possible une pièce d’identité

Pour les héritiers :

  • Le justificatif de la demande du certificat d’hérédité (courrier de la caisse de retraite, de la sécurité sociale…) avec le montant des sommes dues.
  • L’adresse des héritiers.