Déclaration de décès

10 - octobre - 2011
La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès, non compris le dimanche et les jours fériés.

Toute personne peut faire cette déclaration (un parent, un employé d’établissement hospitalier ou des pompes funèbres…).

Les pièces à fournir

  • Le certificat de décès délivré par le médecin appelé à constater le décès ou l’autorisation d’inhumer établie par le Parquet.
  • Le livret de famille ou toute pièce d’identité du défunt (acte de naissance, carte d’identité, passeport,…).
  • (Art 78 du code civil : L’acte de décès est dressé par l’officier d’Etat Civil de la commune ou le décès a eu lieu sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil, les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible).