Demande d’actes d’état civil

13 - octobre - 2011
Délivrance des actes de naissance ou de mariage

  • Une personne majeure ou émancipée peut obtenir des extraits avec filiation ou des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage.
  • Un mineur ne peut effectuer cette demande.
  • Ascendants, descendants, conjoint ou représentant légal peuvent en obtenir.
  • Peuvent également être délivrés à toute personne majeure, des extraits d’actes sans filiation (sans indication de père et mère).
  • La demande peut s’effectuer par courrier ; dans ce cas, préciser les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom, date de naissance ainsi que les noms et prénoms des parents. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.   
  • La demande peut aussi s’effectuer sur internet sur le portail de la Préfecture de l’isère : Vos droits et démarches – Effectuer la démarche en ligne ou servicepublic.fr 

Français nés à l’étranger

La demande doit se faire par écrit au Service Central de l’état civil, 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 9 ou par minitel : 3615 Francemonde*SCEC.

Acte de décès

Des extraits d’actes de décès peuvent être délivrés à tout demandeur avec ou sans lien de parenté avec la personne décédée.Les actes de décès sont délivrés à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du domicile du défunt.

 Déclaration de naissance

 Selon l’article 56 du code civil : La naissance de l’enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hor de son domicile par la personne chez qui elle sera accouchée. L’acte de naissance sera rédigé immédiatement.