Mariage

10 - octobre - 2011
Le mariage est célébré à la Mairie du domicile de l’un des futurs conjoints.

Conditions d’âges :

  • Hommes : 18 ans révolus.
  • Femmes : 18 ans révolus (art. 144 du code civil).

Constitution du dossier

Le dossier complet doit être déposé en mairie 30 jours minimum avant la date du mariage.

Les pièces à fournir (art 63 du code civil)

  • Les futurs époux sont auditionnés par l’officier d’Etat Civil (entretien commun ou séparé).
  • Certificat médical prénuptial datant de moins de 2 mois au jour du dépôt du dossier.
  • Acte de naissance de moins de 3 mois au jour de la célébration en mairie (délivré par la mairie du lieu de naissance).
  • Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ou de résident pour les étrangers).
  • Un justificatif de domicile [facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone (sauf téléphone portable), quittance de loyer, titre de propriété ou contrat de location en cours de validité, quittance d'assurance pour le logement].
  • Copie de la carte d’identité ou passeport, profession et domicile des deux ou quatre témoins au plus.

D’autres pièces seront à fournir dans certaines conditions

  • Contrat de mariage : fournir certificat du notaire.
  • Veuvage : Acte de décès du précédent conjoint ou acte de naissance portant la mention du décès.
  • Divorce : Femmes : Acte de mariage portant la mention du divorce indiquant la date de l’Ordonnance autorisant une résidence séparée (délai de viduité : 300 jours) ou livret de famille mentionnant le divorce.
    Hommes : Acte de naissance portant la mention du divorce.
  • Etrangers : Certificat de célibat ou de coutume délivré par le Consulat étranger.
    (Le Consul ou un traducteur assermenté en France devra traduire les actes délivrés par une autorité étrangère).
  • Enfants nés avant mariage : Copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer.